Résilier son bail : quel préavis ?

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Résilier son bail : quel préavis ?

Le locataire qui veut mettre fin à une location non meublée, dont le bail est régi par la loi du 6 Juillet 1989, peut le faire à tout moment et sans avoir à donner de justification, à condition de respecter un préavis de 3 mois, préavis envoyé par lettre AR/LR ou par exploit d'huissier. Le préavis peut être reduit à 1 mois en cas de mutation ou de perte d'emploi.
Pour le propriétaire bailleur les conditions sont plus strictes, il ne peut mettre fin au contrat qui le lie à son locataire qu'au terme du 1er bail de 3 ans, en s'y prenant 6 mois avant le terme par lettre AR/LR ou exploit d'huissier, et en justifiant le congé. Attention la lettre recommandée ne vaut qu'après reception par le destinataire et si le locataire tarde à aller la chercher à la poste par exemple, le bail peut être reconduit par tacite reconduction... mieux vaut compter un peu plus que 6 mois.
Le congé du bailleur pour être valable doit être adresse au signataire du bail, à chacun des signataires s'il en a plusieurs.
Justification du congé; le bailleur peut soit donner congé pour vendre soit pour le reprendre lui même ou son conjoint ou ses ascendants ou ses descendants.
S'il donne congé pour vendre, il doit y préciser le prix de vente et les conditions de la vente, car ce préavis met en oeuvre\" le droit de préamption\" du locataire, il vaut \"offre de vente\" au locataire qui a deux mois à compter de sa reception pour répondre, s'il ne répond pas , le locataire est déchu de plein droit de son titre d'occupation, s'il veut acheter et accepte l'offre, le locataire dispose à nouveau de deux mois pour réaliser la vente, et le contrat de location est prorogé jusqu'à la signature de la vente.
Pour agir le propriétaire bailleur, s'il n'est qu'usufruitier, doit avoir l'accord du ou des nus propriétaires, par contre il peut librement donner congé pour habiter lui même puisqu'il a le droit de jouissance du bien.
En général le locataire part après un état des lieux qui lui permet de récupérer son dépôt de garantie

Article posté le 1/1/1970.
L'équipe Carnot

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